LA PERMANENCE PENALE :

L’ensemble des Avocats du Barreau de CHÂLONS EN CHAMPAGNE est tenu d’assurer à tour de rôle une permanence quotidienne, du lundi au vendredi, pour assurer la défense des intérêts de toute personne présentée à un Juge d’Instruction, jugée par le Tribunal Correctionnel en comparution immédiate, ou par le Tribunal Administratif pour une reconduite à la frontière.



LA PERMANENCE " GARDE A VUE ":

L’avocat de permanence est joignable 7 jours sur 7, par l’intermédiaire du Commissariat ou de la Gendarmerie, pour apporter son assistance à compter de la 20ème heure de garde à vue, à toute personne en faisant la demande et gardée à vue.

A compter du 1er janvier 2001, l’avocat de permanence pourra intervenir dès la 1ère heure. La même demande pourra être formulée à la 20ème heure, puis, en cas de prolongation, à la 36ème heure.