Tout citoyen, quels que soient ses moyens financiers, a le droit d’être défendu par un Avocat.


La COMMISSION D'OFFICE concerne :

les affaires pénales, ainsi que les affaires de pensions civiles et militaires,

vous pouvez demander au Bâtonnier de vous désigner un Avocat : si vous ne connaissez pas d’Avocat à qui vous adresser.

Vous devez remplir un dossier et présenter les justificatifs de vos revenus et de vos charges.

Un Avocat vous assistera et sera :

soit totalement gratuit, si vous êtes sans ressource ou si vos revenus sont en deça du seuil de l’Aide Juridictionnelle,

soit rémunéré en partie par vos soins, sous le contrôle préalable du Bâtonnier, si vos revenus vous permettent de bénéficier de l’Aide Juridictionnelle partielle,

soit rémunéré par des honoraires librement fixés avec votre avocat si vos revenus sont supérieurs au plafond légal, l’arbitrage du Bâtonnier n’intervenant qu’en cas de désaccord.

Pour bénéficier d’un Avocat commis d’office, adressez-vous à :

Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats
Palais de Justice
Rue Perrot d’Ablancourt
51036 CHALONS en CHAMPAGNE CEDEX
 03.26.68.08.08 - Fax 03.26.68.40.80