Tout citoyen, quels que
soient ses moyens financiers, a le droit dêtre défendu par un Avocat.
La COMMISSION D'OFFICE concerne :
 |
les affaires pénales, ainsi
que les affaires de pensions civiles et militaires, |
 |
vous pouvez demander au
Bâtonnier de vous désigner un Avocat : si vous ne connaissez pas
dAvocat à qui vous adresser. |
Vous devez remplir un dossier et présenter
les justificatifs de vos revenus et de vos charges.
Un Avocat vous assistera et sera :
 |
soit totalement gratuit, si
vous êtes sans ressource ou si vos revenus sont en deça du seuil de lAide
Juridictionnelle, |
 |
soit rémunéré en partie
par vos soins, sous le contrôle préalable du Bâtonnier, si vos revenus vous permettent
de bénéficier de lAide Juridictionnelle partielle, |
 |
soit rémunéré par des
honoraires librement fixés avec votre avocat si vos revenus sont supérieurs au plafond
légal, larbitrage du Bâtonnier nintervenant quen cas de désaccord. |
Pour bénéficier dun Avocat commis
doffice, adressez-vous à :
Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats
Palais de Justice
Rue Perrot dAblancourt
51036 CHALONS en CHAMPAGNE CEDEX
03.26.68.08.08 - Fax 03.26.68.40.80 |