Le Barreau de Châlons En Champagne

A - Un conseil compétent...

Avant d'exercer, le futur avocat suit une formation d'un minimum de sept à huit années après le baccalauréat :

	Maîtrise en droit et 3ème cycle (bac + 5).
	Préparation à l'examen d'entrée dans un Centre de Formation Professionnelle.
	Scolarité dans les Centres de Formation : cours et stages (1 an).
	Examen de sortie : le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA).
	Prestation de serment.
	Stage de 2 ans, avant l'inscription au Tableau de l'Ordre.

Il faut être titulaire d’une Maîtrise en droit (4 années de droit) pour être admis à se présenter à l’examen d’accès à l’Ecole Inter Régionale d’Avocats, dont le siège pour celle de Dijon se situe 2 avenue Garibaldi, (tél : 03.80.74.46.06), école qui regroupe trois Cours d’Appel (Dijon, Besançon, Reims).

A l’issue d’une année de formation pratique à l’Ecole, l’élève avocat obtient, après un examen de sortie, le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

Il devra exercer ses deux premières années d’activité auprès d’un maître de stage, au sein d’un cabinet.

Après ce stage de deux années, il pourra s’installer.

D’abord généraliste, l’avocat peut se spécialiser dans un ou plusieurs domaines de compétences.

Les mentions de spécialisation sont délivrées par le Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats au vu de certains critères de compétence et de pratiques professionnelles.

B - ...membre d'une profession structurée...

Le Barreau (du nom de la place - délimitée par une barre en bois - réservée aux avocats dans la salle d'audience du Tribunal) est administré par un Ordre, présidé par un Bâtonnier.

Le Bâtonnier est élu au suffrage universel, par l'ensemble des avocats inscrits au Barreau. La durée de son mandat est de deux ans. Il préside le Conseil de l'Ordre, exerce des pouvoirs disciplinaires ou d'arbitrage, dirige les services de l'Ordre et veille à la formation professionnelle des Avocats. Il représente également ses confrères.

C - ...fondée sur une déontologie rigoureuse

Définie et sanctionnée par l'Ordre, la déontologie constitue une garantie de sécurité irremplaçable pour le client. Elle établit la charte des devoirs de l'avocat dans l'exercice de sa mission de conseil et de défense.

Ses principes essentiels sont :

	L'indépendance. Cette garantie assure au citoyen ou à l'entreprise que la consultation qui leur est donnée ne sera jamais guidée par un intérêt personnel ou une pression extérieure.
	Le secret professionnel. Il lie l'avocat à son client en toutes circonstances : nul ne peut l'obliger à révéler ce qui lui a été confié à titre secret ou confidentiel.
	La confidentialité. Elle couvre les communications verbales et l'échange de lettres entre avocats. Indispensable à la clarté de la négociation, elle permet en outre d'éviter bien des procès...
	La loyauté. Elle contraint l'avocat à communiquer à son confrère l'ensemble des pièces ou documents sur lesquels il fonde son conseil ou son argumentation. Cette obligation déontologique, qui consiste à mettre en œuvre un débat contradictoire, contribue à garantir un procès équitable et une négociation à armes égales.
	La règle du conflit d'intérêts. Elle stipule qu'aucun avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts pourraient être amenés à s'opposer.

L'avocat conseille

- Il étudie comment mettre en œuvre un projet dans le strict respect de la réglementation et dans tous les domaines du droit (droit des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la famille, droit des transports, droit de l'environnement, etc....).

- Il assiste les entreprises et les particuliers dans le cadre de la conclusion d'accords ou, devant le risque d'un conflit, dans la recherche de solutions négociées.

L'avocat assiste et négocie

Même en dehors de tout contentieux, l’avocat peut intervenir pour tenter de concilier les parties en litige.
Tenu au secret professionnel, ses tentatives de conciliation ou de médiation sont garanties par une totale confidentialité.

L'avocat rédige

L'avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats conclus entre personnes privées.

L'avocat défend

Enfin, lorsque seule une solution contentieuse est envisageable, il représente et plaide :

- devant toutes les juridictions de l'Ordre Judiciaire (tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils des prud'hommes, cours d'appel...),

- devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel,

- devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseils de discipline...),

- devant les juridictions arbitrales.

Il est Avocat. C’est mon Conseil.

L’Avocat est votre partenaire au quotidien

Ses missions sont multiples :

Il vous accompagne à chaque moment de votre vie quotidienne :

	Droit de la famille (Séparation, filiation, succession, ..)
	Droit du patrimoine (choix et adaptation du régime matrimonial).
	Droit de l’immobilier (Litige de construction, achat et vente d’immeuble, bail, copropriété, ...).
	Droit du travail (Contrat de travail, relations sociales, licenciement, ...)
	Droit bancaire (Emprunts, cautionnement, ...)
	Relation avec les pouvoirs publics.
	Droit pénal.

Il intervient aussi pour les collectivités publiques :

	Assistance juridique.
	Rédaction d’actes.
	Choix des structures (Société d’Economie Mixte, Groupement d’Intérêt Public,...)
	Représentation devant la Juridiction.

Il vous accompagne également dans la vie de votre entreprise :

	création,
	restructuration-fusion,
	prise de participations,
	accord de coopération,
	cession-transmission (vente de fonds, prise de contrôle),
	rédaction d'actes (baux commerciaux, ventes, contrats...),
	procès-verbaux d'Assemblées et de Conseils d'Administration de sociétés,
	assistance aux contrôles fiscaux et aux contrôles des organismes sociaux,
	dissolution de sociétés,
	assistance à la déclaration de cessation de paiements,
	mise en place de plans de redressement.

Mieux comprendre votre entreprise pour mieux vous conseiller :

	audit juridique, social et fiscal,
	assistance et consultation juridiques.

Vous aider à mettre le droit au service de votre entreprise dans tous les domaines :

	droit des affaires,
	droit des contrats,
	droit de la concurrence et de la distribution,
	droit de la consommation,
	droit de l'informatique,
	droit social,
	droit fiscal,
	droit communautaire,
	brevets et marques, etc.

Dans tous les actes de la vie quotidienne, vous êtes confronté à l’application d’une règle de droit.

Vous rencontrez des difficultés, vous cherchez une explication, une réponse ou une solution.

Voici quelques exemples de difficultés que l’Avocat peut résoudre :

	vous allez signer un bail, une promesse de vente, un acte d’achat ou de vente, un compromis de vente, un règlement de copropriété, un contrat de crédit, de location, d’assurance, et même de mariage.
	vous allez être embauché, et devez discuter des conditions d’un contrat de travail, des conséquences d’un licenciement, vous allez signer un bail commercial, acheter ou vendre un fonds de commerce, passer un contrat de location-gérance, ou créer une société,
	vous êtes inquiet pour la survie de la votre société, et cherchez à la sauver,
	votre vie de famille est bouleversée par une adoption, un changement de régime matrimonial, une succession ou un divorce,
	vous vous opposez à une Administration, la Sécurité Sociale, votre employeur, un voisin, ou même à des membres de votre famille,
	vous venez d’être victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale,
	vous n’êtes pas satisfait des travaux effectués dans votre maison, et découvrez des malfaçons,
	on vous doit de l’argent, et vous souhaiteriez recouvrer vos créances efficacement et rapidement.

L'avocat vous défend et vous représente en France et dans le monde entier :

	devant les administrations,
	devant les tribunaux,
	devant les juridictions arbitrales.

Il intervient devant tous les tribunaux pour faire respecter vos droits, vos libertés, votre honneur, votre famille, votre patrimoine, et votre travail.

L'AVOCAT PEUT INTERVENIR DEVANT LES JURIDICTIONS SUIVANTES

JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TRIBUNAL		AFFAIRES JUGÉES PAR LE TRIBUNAL
	TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE		Toutes les affaires civiles qui ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée (telles que le divorce et l’adoption)
	TRIBUNAL D’INSTANCE		Affaires civiles jusqu'à 50.000 F, loyers d’habitation, tutelle, etc...
	TRIBUNAL DE COMMERCE		Litiges entre commerçants, ou affaires relatives aux actes de commerce
	CONSEIL DE PRUD’HOMMES		Litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage, entre employeur et salarié
	TRIBUNAL PARITAIRES DES BAUX RURAUX		Affaires nées à l’occasion du bail rural
	TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE		Litiges avec les organismes de Sécurité Sociale
	JURIDICTIONS DE PENSION CIVILE ET MILITAIRE		Juridictions relatives à l’aide sociale, etc...
	TRIBUNAL DE POLICE		Contraventions, infractions pénales les moins graves
	TRIBUNAL POUR ENFANTS		Ne juge que les mineurs coupables d’infractions pénales (sauf les crimes)
	TRIBUNAL CORRECTIONNEL		Délits, infractions que la Loi punit de peines d’amendes, d’emprisonnement (jusqu'à 10 ans), et d’autre peines
	COUR D’ASSISES		Les crimes, infractions les plus graves sanctionnées par les peines les plus sévères (ex : réclusion criminelle à perpétuité)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF		Litiges dans lesquels la puissance publique est mise en cause
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL		Réexamine une affaire déjà jugée par un Tribunal Administratif. Siège à BORDEAUX, DIJON, NANCY, NANTES & PARIS
CONSEIL D’ETAT		Réexamine une affaire jugée par les autres juridictions administratives, et statue directement sur la légalité des actes administratifs. Siège à PARIS
SELON LA NATURE DE VOTRE AFFAIRE, VOUS ALLEZ VOUS ADRESSER A UN TRIBUNAL CIVIL, PENAL, OU ADMINISTRATIF

Votre Avocat saura vous diriger, vous assister ou vous représenter.